L'amendement n° 4484 de M. Perea à l'article 49 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 14 avril 2021 l'amendement n° 4484 de M. Perea à l'article 49 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Au total, 119 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté contre, 20 % ont voté en faveur, et 8 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Alain Perea
Aude (11)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à ne pas imputer aux collectivités locales la consommation foncière, parfois importante, résultant d'un projet d'aménagement stratégique dont l'intérêt est manifestement supra-communal.
En effet, au travers de la mise en comptabilité successive des documents d'urbanisme, du SRADDET au PLU, les Communes se verront astreintes à des "capacités de consommations foncières" limitées pour leur développement.
Il serait injuste et potentiellement dangereux, que la consommation foncière générée par certains équipements stratégiques leur soit imputée au détriment de leurs capacités de développement.
En effet, des phénomènes de priorisation au niveau communal pourraient conduire, au nom de la poursuite d'un intérêt communal légitime, à empêcher la réalisation d'un équipement nécessaire à la poursuite d'un intérêt supra-communal.
Cela est par exemple notamment le cas lors de la construction d'infrastructure liée à la construction d'un hôpital, d'une caserne ou lors d'un projet de relocalisation industrielle.
Il est proposé ici que le caractère stratégique soit reconnu par un arrêté préfectoral, permettant à la fois une appréciation sélective et une décision au plus près du territoire.
Un décret en conseil d’État viendra préciser les modalités d'application et les conditions de la reconnaissance du caractère stratégique de l'infrastructure ou de l'équipement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale