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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 366

L'amendement n° 1 de M. Cinieri et les amendements identiques à l'article premier de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture).

REJETÉ
POUR 45
ABSTENTION 1
CONTRE 98

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 30 janvier 2018 l'amendement n° 1 de M. Cinieri et les amendements identiques à l'article premier de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture).

Au total, 144 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 30 janvier 2018
Type de vote Amendement
Dossier Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Nouvelle Gauche
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 30 janvier 2018
Type de vote Amendement
Dossier Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Dino Cinieri

Dino Cinieri

Loire (42)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à assouplir le dispositif prévu par la loi NOTRe, en maintenant le caractère optionnel des compétences "eau" et "assainissement" pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération après le 1er janvier 2020.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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