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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3763

L'amendement n° 113 de Mme Taurine à l'article 6 de la proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (première lecture).

REJETÉ
POUR 8
ABSTENTION 5
CONTRE 45

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 12 mai 2021 l'amendement n° 113 de Mme Taurine à l'article 6 de la proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (première lecture).

Au total, 58 députés ont pris part au vote : 78 % ont voté contre, 14 % ont voté en faveur, et 9 % se sont abstenus.

Infos

Date 12 mai 2021
Type de vote Amendement
Dossier Accélérer l’égalité économique et professionnelle

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Socialistes et apparentés
La France insoumise
CONTRE
Les Républicains
La République en Marche
UDI et Indépendants
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 12 mai 2021
Type de vote Amendement
Dossier Accélérer l’égalité économique et professionnelle

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

Ariège (09)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L'index de l'égalité connait des défaillances importantes, que nous proposons par cet amendement de corriger.

L’Index, sur 100 points, se calcule à partir de 4 à 5 indicateurs selon que l’entreprise fait moins ou plus de 250 salariés :
- L’écart de rémunération femmes-hommes,
- L’écart de répartition des augmentations individuelles,
- L’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés),
- Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
- La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

La plupart des données à prendre en compte figurent dans la base de données économiques et sociales des entreprises (BDES).
L’obligation concerne les entreprises d’au moins 1000 salariés depuis le 1er mars 2019 ; celles d’au moins 250 salariés, depuis le 1er septembre 2019 ; celles d’au moins 50 salariés au 1er mars 2020.

Cet index laisse subsister de gros problèmes :
En 2020, 96% des entreprises de plus de 1000 salarié·es ont obtenu plus de 75 points. Et pourtant, l’écart de salaire pour le même poste est toujours aussi élevé : 11% en France en moyenne. Plusieurs facteurs expliquent cela :
- l’index égalité femmes-hommes est une auto-évaluation des entreprises, que personne ne peut vérifier.
- l’index met en place un « seuil de tolérance de 5% d’écart de rémunération. Ce qui signifie que lorsqu’en réalité il y a 10 % d’écart de rémunération, seul les 5 % d’écart sont pris en considération. Par ailleurs, le barème de notation est très laxiste : 1% d’écart de rémunération = 1 point seulement !

Par ailleurs :
- Les indicateurs 2 et 4 qui concernent les augmentations ne prennent pas en compte le montant des augmentations, mais seulement le nombre de personnes concernées. Facile ainsi de donner des augmentations cosmétiques aux femmes, pour remplir les critères.
- Des éléments structurels ne sont pas pris en considération : notamment les temps partiels imposés, la dévalorisation des métiers à prédominance féminine ne sont pas pris en compte.

Enfin, les entreprises qui n’ont pas atteint 75% ont entre 3 ou 4 ans pour se mettre en conformité et échapper à la sanction. Autant dire que ces entités sont tranquilles, et disposent de tous les outils pour échapper à la sanction sans que la situation des femmes soit améliorée.


Par ailleurs, sur l'éventuel caractère réglementaire de telles dispositions, nous estimons que le champ de compétence du pouvoir législatif a été largement étendu depuis que les représentant·es de la Nation ont eu à légiférer sur l'utilisation des téléphones portables dans les collèges, dispositions largement infra-réglementaire.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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