L'amendement n° 782 du Gouvernement à l'article 9 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).

ADOPTÉ
POUR
Non inscrit
Les Républicains
La République en Marche
Socialistes et apparentés
UDI et Indépendants
Agir ensemble
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
CONTRE
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise

VOTE n° 3775

  • 20 mai 2021
  • Amendement
  • Confiance dans l'institution judiciaire
POUR 64
ABSTENTION 2
CONTRE 6

Les votes des députés et des groupes

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