Soutenez-nous !
LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3775

L'amendement n° 782 du Gouvernement à l'article 9 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 64
ABSTENTION 2
CONTRE 6

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 20 mai 2021 l'amendement n° 782 du Gouvernement à l'article 9 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).

Au total, 72 députés ont pris part au vote : 89 % ont voté en faveur, 8 % ont voté contre, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 20 mai 2021
Type de vote Amendement
Dossier Confiance dans l'institution judiciaire

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Agir ensemble
La République en Marche
UDI et Indépendants
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
CONTRE
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise

Ce vote n'est pas compréhensible ?

Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?

Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.

Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !

Infos

Date 20 mai 2021
Type de vote Amendement
Dossier Confiance dans l'institution judiciaire

En savoir plus

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Gouvernement Castex

Formé le 07 juillet 2020

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Les violences dont sont victimes les personnes dépositaires de l’autorité publique, et spécialement celles commises sur les forces de sécurité intérieure, dont le rôle essentiel est de garantir la sécurité de tous, sont absolument inadmissibles dans un Etat de droit.

L’actualité récente démontre malheureusement l’extrême dangerosité de leurs missions et impose d’assurer à l’encontre des auteurs de ces actes une répression particulièrement ferme et dissuasive.

Cela justifie que les personnes condamnées pour de tels actes fassent l’objet de réductions de peine d’une durée moins importante que celles dont peuvent bénéficier les autres condamnés.

Il convient cependant que cette diminution de la durée de la réduction de peine s’applique également en cas d’assassinat – alors que le texte adopté par la commission ne vise que le meurtre – ainsi qu’en cas d’embuscade ou de guet-apens – infractions également omises par ce texte.

Tel est l’objet du présent amendement qui met en œuvre, pour ce qui concerne les dispositions de notre droit modifiées par le présent projet de loi, les engagements pris par le Premier ministre, qui feront sur d’autres points l’objet d’un projet de loi spécifique.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus