L'article 9 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).

ADOPTÉ
POUR
Non inscrit
Les Républicains
La République en Marche
Agir ensemble
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
CONTRE
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
ABSTENTION
Socialistes et apparentés
UDI et Indépendants

VOTE n° 3776

  • 20 mai 2021
  • Article
  • Confiance dans l'institution judiciaire
POUR 50
ABSTENTION 9
CONTRE 5

Les votes des députés et des groupes

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