L'amendement n° 324 de Mme Pinel à l'article premier du projet de loi relatif à la bioéthique (nouvelle lecture).

Par cet amendement, il est proposé d’ouvrir de manière très encadrée l’AMP en cas de décès du conjoint. 

Cet amendement permettrait ainsi à une personne engagée dans une procédure d’AMP avec son conjoint, de poursuivre cette procédure avec les embryons issus de ce conjoint dans le cas où ce dernier venait à décéder. 

L’interdiction de l’AMP dite post-mortem est difficilement justifiable dès lors que l’on permet aux femmes célibataires d’avoir recours à l’AMP avec tiers-donneur anonyme. 

Il faut cependant un encadrement strict de l’AMP post-mortem : elle ne doit être possible que si le couple était déjà engagé dans un parcours d’AMP, et si le conjoint décédé avait préalablement donné son accord à une telle utilisation. Ce consentement est recueilli au moment du consentement au don devant le notaire prévu à l’article 342‑10 du code civil, et peut-être retiré à tout moment.

Un temps de deuil et de réflexion est nécessaire, d’où l’imposition d’un délai minimum de 6 mois. Et un délai maximum doit également être fixé pour que le projet parental ait encore un sens. Nous proposons ici un an.