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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3799

L'amendement n° 324 de Mme Pinel à l'article premier du projet de loi relatif à la bioéthique (nouvelle lecture).

REJETÉ
POUR 23
ABSTENTION 2
CONTRE 47

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 07 juin 2021 l'amendement n° 324 de Mme Pinel à l'article premier du projet de loi relatif à la bioéthique (nouvelle lecture).

Au total, 72 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 32 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 07 juin 2021
Type de vote Amendement
Dossier Bioéthique

La position des groupes

POUR
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Agir ensemble
La France insoumise
CONTRE
Non inscrit
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
La République en Marche
UDI et Indépendants
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 07 juin 2021
Type de vote Amendement
Dossier Bioéthique

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

Tarn-et-Garonne (82)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, il est proposé d’ouvrir de manière très encadrée l’AMP en cas de décès du conjoint. 

Cet amendement permettrait ainsi à une personne engagée dans une procédure d’AMP avec son conjoint, de poursuivre cette procédure avec les embryons issus de ce conjoint dans le cas où ce dernier venait à décéder. 

L’interdiction de l’AMP dite post-mortem est difficilement justifiable dès lors que l’on permet aux femmes célibataires d’avoir recours à l’AMP avec tiers-donneur anonyme. 

Il faut cependant un encadrement strict de l’AMP post-mortem : elle ne doit être possible que si le couple était déjà engagé dans un parcours d’AMP, et si le conjoint décédé avait préalablement donné son accord à une telle utilisation. Ce consentement est recueilli au moment du consentement au don devant le notaire prévu à l’article 342‑10 du code civil, et peut-être retiré à tout moment.

Un temps de deuil et de réflexion est nécessaire, d’où l’imposition d’un délai minimum de 6 mois. Et un délai maximum doit également être fixé pour que le projet parental ait encore un sens. Nous proposons ici un an. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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