L'amendement n° 11 de M. Lecoq après l'article unique de la proposition de loi relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 17 juin 2021 l'amendement n° 11 de M. Lecoq après l'article unique de la proposition de loi relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses (première lecture).
Au total, 59 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté contre, 37 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jean-Paul Lecoq
Seine-Maritime (76)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement inclut dans la liste des études techniques fournies aux collectivités territoriales en accompagnement des « porter à connaissance » notifiés en application de l’article L. 132‑2 du code de l’urbanisme les études de dangers réalisées en application de l’article L. 551‑2 du code de l’environnement, c’est-à-dire les études de dangers qui concernent les infrastructures de transport de marchandises dangereuses.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale