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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3836

Le sous-amendement n° 48 de M. Aubert à l'amendement n° 1 de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République à l'article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (deuxième lecture).

REJETÉ
POUR 4
ABSTENTION 1
CONTRE 50

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 21 juin 2021 le sous-amendement n° 48 de M. Aubert à l'amendement n° 1 de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République à l'article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (deuxième lecture).

Au total, 55 députés ont pris part au vote : 91 % ont voté contre, 7 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 21 juin 2021
Type de vote Sous-amendement
Dossier Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Les Républicains
CONTRE
Socialistes et apparentés
Agir ensemble
La République en Marche
La France insoumise
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 21 juin 2021
Type de vote Sous-amendement
Dossier Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Julien Aubert

Julien Aubert

Vaucluse (84)

Les votes des députés et des groupes

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Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent projet de loi constitutionnelle n’est qu’un moyen opportun pour le Président de la République de verdir son bilan. Il s’agit également pour Emmanuel Macron de s’extraire de la crise sanitaire et de ne pas finir son quinquennat uniquement sur les dysfonctionnements de la gestion de l’épidémie du covid-19.

Le groupe Les Républicains souhaite une nouvelle fois rappeler que la Charte de l’environnement, initié par le Président Jacques Chirac, a valeur constitutionnelle et reste en ce sens, couplé à une véritable volonté d’action climatique, une réponse adéquate : le principe de protection de l’environnement occupe donc déjà la plus haute place dans la hiérarchie des normes.

En outre, en matière juridique, selon le Conseil d’Etat, la rédaction initiale du gouvernement qui prévoit de « garantir la préservation de l’environnement »  imposerait aux pouvoirs publics une quasi-obligation de résultat, dont les conséquences sur leur action et leur responsabilité risquent d’être notamment imprévisibles : nous sommes d’ailleurs toujours dans l’attente d’indications de la part du gouvernement sur les effets juridiques qu’il attend de la réforme, notamment sur la conciliation entre la préoccupation environnementale et les autres intérêts publics.

Lors de l’examen du présent projet de loi constitutionnelle au Sénat, les parlementaires ont réécrit l’article unique et ont adopté un texte bien plus équilibré qu’initialement.

Malheureusement, la rédaction sénatoriale n’a pas été retenue en commission en seconde lecture, et le rapporteur ainsi que les Députés LREM ont décidé de revenir à la rédaction initiale contestée juridiquement, mais en gardant du Sénat le remplacement du mot « lutte » par « agit contre le dérèglement climatique » : il s’agissait d’ailleurs de l’une des autres recommandations du Conseil d’État, recommandation qui avait pourtant été balayée d’un revers de la main en première lecture.

Ce pas en avant s’inscrit toutefois dans un jeu de dupe pour accuser ensuite les Sénateurs de faire barrage à la tenue de ce référendum, alors même que le gouvernement n’a jamais engagé de concertation en amont du texte avec la chambre haute.

Puisque le gouvernement reprend à son compte l’amendement du rapporteur, le présent sous-amendement du groupe Les Républicains propose donc de remplacer le mot « garantit » par « préserve » dans le dispositif proposé. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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