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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3871

L'amendement n° 34 de M. Chiche et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

REJETÉ
POUR 42
ABSTENTION 5
CONTRE 42

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 07 juillet 2021 l'amendement n° 34 de M. Chiche et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Au total, 89 députés ont pris part au vote : 47 % ont voté contre, 47 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.

Infos

Date 07 juillet 2021
Type de vote Amendement
Dossier Protection des enfants

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
UDI et Indépendants
La France insoumise
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
CONTRE
Agir ensemble
La République en Marche

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Date 07 juillet 2021
Type de vote Amendement
Dossier Protection des enfants

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Guillaume Chiche

Guillaume Chiche

Deux-Sèvres (79)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Si cette mesure va dans le bon sens, elle confère des droits plus importants aux départements. Afin de trouver un équilibre entre les contraintes de l’ASE et l’intérêt supérieur de l’enfant, rendre obligatoire l’avocat d’enfant en assistance éducative, en tant que garant du respect des droits de l’enfant et de son intérêt.

D’autre part, pour sécuriser le statut de l’enfant, il convient d’ajouter à l’article 375‑7 du Code civil la nécessité d’examiner l’opportunité d’un changement de statut de l’enfant en Commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC) dès lors que plusieurs autorisations d’actes relevant de l’autorité parentale ont été sollicitées par le service gardien. La CESSEC a été instituée par l’article 26 de la loi n° 2016‑297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant : elle est chargée d’examiner la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance depuis plus d’un an lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l’enfant paraît inadapté à ses besoins.

Cet amendement nous a été proposé par l’association Repairs.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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