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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3874

L'amendement n° 363 de M. Ruffin à l'article 3 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

REJETÉ
POUR 9
ABSTENTION 4
CONTRE 58

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 07 juillet 2021 l'amendement n° 363 de M. Ruffin à l'article 3 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Au total, 71 députés ont pris part au vote : 82 % ont voté contre, 13 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.

Infos

Date 07 juillet 2021
Type de vote Amendement
Dossier Protection des enfants

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Libertés et Territoires
Les Républicains
Agir ensemble
La République en Marche
UDI et Indépendants
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 07 juillet 2021
Type de vote Amendement
Dossier Protection des enfants

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

François Ruffin

François Ruffin

Somme (80)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, pour partie proposé par l’association Repairs, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de rendre effective l’interdiction de l’accueil des enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance dans les hôtels. Dans le cas où les personnes prises en charges par l’ASE continueraient d’être logées dans des hébergements non-autorisés, les départements seront mis en demeure, puis soumis à une astreinte journalière. L’amendement prévoit 6 mois de transition (plutôt que 12) afin de laisser aux départements le temps nécessaire pour se réorganiser.

Sous couvert d’encadrer le placement de mineurs et de majeurs placés dans des hôtels ou structures touristiques, le Gouvernement en vient à en légaliser la pratique, à titre exceptionnel et pour une durée maximale de deux mois.

Cette pratique, qui selon l’IGAS concernerait en 2019 5 % des jeunes de l’ASE, dont 95 % de Mineurs Non Accompagnés, représente un coût total qui pourrait s’élever à 250 millions d’euros. Ce coût exorbitant, pour des conditions d’accueil qui se font parfois dans des conditions inhumaines d’insalubrité, est, selon l’IGAS, « associé à un accompagnement éducatif défaillant, susceptible d’influer négativement sur le parcours et les perspectives d’insertion des jeunes concernés ».

Pire, la concentration de difficultés dans un même lieu inadapté, en particulier pour des jeunes déjà fragile, est « susceptible de générer tentations et phénomènes de délinquance » pouvant aller jusqu’au décès, comme cela a pu tristement s’observer dans un hôtel à Suresnes en décembre 2019.

La volonté affichée d’encadrement du Gouvernement se traduit donc par une légalisation de l’hébergement en hôtel qui va accroitre la précarité et la difficulté d’insertion des jeunes de l’ASE.

Il convient d’y mettre un terme, en posant fermement dans la loi un principe d’interdiction de ces pratiques. Le délai de 6 mois, plutôt que 12, reste raisonnable et permettra aux départements de réorganiser les services d’Aide Sociale à l’Enfance en conséquence, tandis que la mise en demeure, puis l’astreinte, permettront d’assurer l’effectivité de l’interdiction.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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