L'amendement n° 641 de Mme Peyron à l'article 12 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 08 juillet 2021 l'amendement n° 641 de Mme Peyron à l'article 12 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Au total, 42 députés ont pris part au vote : 95 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 5 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Michèle Peyron
Seine-et-Marne (77)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement vise à assurer que le basculement d'une logique de normes minimales de moyens à une logique de résultats ne se fasse pas au détriment de la capacité des services de PMI à assurer leurs missions.
Les normes minimales concernées, très peu appliquées et inchangées depuis un décret de 1992, sont devenues aujourd'hui largement obsolètes.
Le présent article a justement pour objet de faire évoluer l'action des PMI vers la satisfaction d'objectifs de santé publique qui concernent très directement les résidents des départements. Mais le présent amendement vise à s'assurer qu'il soit assuré un niveau suffisant de personnels dans ces services et dans les équipes pluridisciplinaires pour mener à bien ces missions.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale