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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3974

L'amendement n° 2 de Mme Victory à l'article premier de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (deuxième lecture).

REJETÉ
POUR 13
ABSTENTION 1
CONTRE 48

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 29 septembre 2021 l'amendement n° 2 de Mme Victory à l'article premier de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (deuxième lecture).

Au total, 62 députés ont pris part au vote : 77 % ont voté contre, 21 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 29 septembre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Fonction de directrice ou directeur d’école

La position des groupes

POUR
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Non inscrit
Les Républicains
Agir ensemble
La République en Marche
UDI et Indépendants
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 29 septembre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Fonction de directrice ou directeur d’école

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Michèle Victory

Michèle Victory

Ardèche (07)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la notion d’« autorité fonctionnelle » insérée par le Sénat. 

D’une part, la création d’une nouvelle « autorité fonctionnelle » ne répond en rien aux enjeux de la profession. D’autre part, elle suscite de nombreuses inquiétudes sur l’instauration d’une autorité hiérarchique du directeur sur ses collègues.

Les débat du Sénat laissaient entendre qu’il fallait mettre un terme au statu quo et clarifier les choses, comme si l’organisation collégiale, qui est spécifique au premier degré, n’était pas efficace et empêchait le directeur de remplir ses missions. Ce qu’aucun directeur d’école n’a souligné. En effet, l’autorité n’est pas un point essentiel pour la majorité des directeurs qui estiment, pour plus de 80 % d’entre eux, que leur autorité est reconnue par les enseignants, les personnels non enseignants, les IEN, les conseillers pédagogiques et les élus municipaux.

L’ensemble des personnes que nous avions auditionnées indiquaient être opposées à la mise en place d’un pouvoir hiérarchique des directeurs d’école sur les enseignants, y compris par les syndicats les plus favorables à un statut pour les directeurs d’école. En effet, l’instauration d’une autorité hiérarchique serait de nature à bouleverser profondément les équilibres actuels entre enseignants, directeurs d’école et inspecteurs de l’éducation nationale et risquerait d’apporter de la confusion dans le fonctionnement de l’école en créant un échelon hiérarchique supplémentaire. Pour rappel, le rapport Brisson-Laborde mentionnait un « emploi » et non une « autorité » fonctionnel.

Faute de comprendre en quoi l’autorité fonctionnelle apporterait un plus à ce qui existe déjà dans la collégialité des établissements et dans la mission d’animation et de coordination des directeurs et d’école, et craignant qu’elle n’implique ce lien hiérarchique redouté par toute la profession, nous demandons la suppression de cette notion non définie.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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