L'amendement de suppression n° 13 de Mme Cloarec-Le Nabour à l'article 2 de la proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 07 octobre 2021 l'amendement de suppression n° 13 de Mme Cloarec-Le Nabour à l'article 2 de la proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (première lecture).
Au total, 173 députés ont pris part au vote : 58 % ont voté en faveur, 40 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.
Infos
Date | 07 octobre 2021 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap |
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La prestation de compensation du handicap est attribuée lorsqu’une personne rencontre une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité importante du quotidien ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités importantes du quotidien.
L’article 2 de la proposition de loi ouvre la prestation de compensation du handicap en cas d’altération des capacités, même non absolue. Au-delà de l’aspect légistique, qui pose à nouveau question alors que la définition de ces notions relève du réglementaire, cette rédaction pourrait conduire à ouvrir largement l’accès de la prestation du handicap dans tous ses volets, puisqu’il suffirait de justifier d’une seule altération non absolue des capacités pour en demander le bénéfice.
Elle remettrait ainsi en cause l’ensemble du cadre existant et des travaux menés jusqu’ici en lien avec les personnes et leurs représentants pour définir des critères objectifs à même de juger de la perte d’autonomie et de la compensation du handicap nécessaire. Elle pourrait par ailleurs avoir un impact financier massif sur la dépense assurée par les conseils départementaux. Le groupe LaREM est ainsi favorable à la suppression de cet article.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale