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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3990

L'amendement de suppression n° 18 de Mme Cloarec-Le Nabour à l'article 7 de la proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 78
ABSTENTION 3
CONTRE 53

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 07 octobre 2021 l'amendement de suppression n° 18 de Mme Cloarec-Le Nabour à l'article 7 de la proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (première lecture).

Au total, 134 députés ont pris part au vote : 58 % ont voté en faveur, 40 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 07 octobre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap

La position des groupes

POUR
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
CONTRE
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Agir ensemble
Gauche démocrate et républicaine
UDI et Indépendants
La France insoumise

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Date 07 octobre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

Ille-et-Vilaine (35)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet article reprend le dispositif proposé par le sénat en première lecture de la proposition de loi diverses mesures de justice sociale. Il crée un droit d’option de 10 ans pendant lequel les bénéficiaires peuvent choisir d’opter pour une AAH conjugalisée ou déconjugalisée.

En effet, la déconjugalisation aurait pour conséquence de favoriser les couples les plus aisés qui, grâce au nouveau mode de calcul basé sur les seules ressources de la personne en situation de handicap, auraient le droit de percevoir l’AAH. Tel que le note le Sénat dans son rapport sur la PPL, la déconjugalisation ferait ainsi 44 000 « perdants », qui sont pour la plupart des couples dont le bénéficiaire AAH travaille mais dont le conjoint dispose de faibles revenus, ce qui va à l’encontre de l’objectif d’insertion dans l’emploi des personnes handicapées. La déconjugalisation, en enlevant toute prise en compte des revenus du conjoint, favorise davantage les foyers à plus hauts revenus et se révèle être très anti-redistributive.

Le droit d’option envisagé par le sénat et repris à l’identique dans cet article viendrait ajouter une source de complexité pour les bénéficiaires de l’AAH, qui devront s’interroger à chaque évolution de situation familiale : ce système à double vitesse ne tiendrait pas compte de l’évolution possible de la situation conjugale des personnes au fil du temps. Il créerait une inégalité de traitement entre les bénéficiaires actuels et les nouveaux entrants, contraire aux principes de justice sociale. La mise en œuvre opérationnelle d’un tel système, en l’absence de toute concertation avec les caisses d’allocation familiales et les acteurs concernés sur sa faisabilité, est très incertaine.

La réforme du mode de prise en compte des revenus du conjoint porté par l’article 43 du PLF ne fait en revanche aucun perdant et pourra, dès lors, s’appliquer à tous les bénéficiaires dès janvier 2022, sans nécessiter de régime transitoire.

C’est la raison pour laquelle le groupe LaREM est favorable à la suppression de cet article.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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