L'amendement n° 3 de Mme Blin à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 07 octobre 2021 l'amendement n° 3 de Mme Blin à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant (première lecture).
Au total, 56 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 07 octobre 2021 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant |
La position des groupes
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L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Anne-Laure Blin
Maine-et-Loire (49)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La commission a transformé la création du titre-restaurant étudiant en un dispositif plus large et moins opérationnel.
La première modification a repris le droit existant à l'article R. 822-9, alinéa 6 du code de l'éducation : cet alinéa prévoit que les CROUS "peuvent passer des conventions avec des organismes extérieurs de droit public ou privé pouvant apporter leur collaboration au fonctionnement des services" de ces CROUS. Il s'agit du conventionnement de structures de restauration existantes pour que les étudiants puissent accéder à une cantine en bénéficiant du même tarif social que celui des restaurants universitaires. 183 organismes sont ainsi agréées par les CROUS et gérés par d’autres opérateurs tels que des collèges, des lycées ou des établissements de santé.
La seconde modification a substitué à un dispositif opérationnel créant un titre-restaurant un dispositif plus flou qui consiste en la distribution d'une aide financière sur les comptes bancaires des étudiants, à utiliser dans certaines enseignes conventionnées.
Cet amendement rétablit le dispositif adopté par le Sénat afin de pouvoir adopter l'ensemble de la proposition de loi sans modification pour permettre son application avant la fin de l'année.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale