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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 4004

L'amendement n° 1191 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).

REJETÉ
POUR 16
ABSTENTION 0
CONTRE 72

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 12 octobre 2021 l'amendement n° 1191 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).

Au total, 88 députés ont pris part au vote : 82 % ont voté contre, 18 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 12 octobre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2022

La position des groupes

POUR
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
UDI et Indépendants
La France insoumise
CONTRE
Non inscrit
Les Républicains
Agir ensemble
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 12 octobre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2022

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Éric Coquerel

Éric Coquerel

Seine-Saint-Denis (93)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

"Par cet amendement, nous souhaitons multiplier par trois la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Rappelons que celle-ci ne touche que les revenus annuels supérieurs à 250 000 euros auxquels est appliqué un taux allant de 3 à 4%. Sans oublier que l’assiette actuelle de la CEHR ne porte que sur la rémunération du travail, et non l’ensemble des revenus, comme la rémunération du capital. Et encore, c’est sans prendre en compte les nombreuses niches fiscales dont il aurait pu bénéficier !

Le 8 juillet 2021, sur BFM, Bruno Le Maire plaidait contre une augmentation de la taxation des ménages les plus riches. Selon lui, « la France parvient à mieux maîtriser les inégalités parce qu’elle a un système de redistribution qui est très élevé. Surtaxer les plus riches n’est pas la bonne solution. » Il ne reste que lui pour croire une chose pareille : même le FMI recommande désormais d'augmenter la taxation des contribuables les plus riches ! Mais les citoyens ont l’habitude, ils savent que la vérité sort rarement de la bouche de ce gouvernement.

La vérité c’est que les inégalités de revenus et de niveaux de vie ont explosé sous ce quinquennat. D'abord, sous l'effet de la suppression de l'ISF et la mise en place du PFU (flat tax), mais également la suppression de la taxe d'habitation ou la baisse de l'IR, honteusement présentées comme favorables aux ""classes moyennes"". D’après l’Institut des politiques publiques, les budgets 2018-2020 n’ont entraîné aucun gain pour les 10% les moins riches, une hausse de quelques dizaines d’euros pour ceux situés entre les 10 et 20% les moins riches, et de 4500€ pour les 1% les plus riches. Parmi ces 1% les plus riches, les écarts sont vertigineux. Le revenu des 1% les plus riches a augmenté en tout de 6350€ de 2015 à 2018, et de 192 000€ pour les 0,01 % les plus riches. Ils gagnaient ainsi 34 fois le Smic en 2015, contre 46 fois en 2018. La hausse de revenu est quasiment nulle quand on s’approche du revenu médian, perceptible parmi les plus riches, mais véritablement spectaculaire parmi les plus riches d’entre eux : ce sont donc bien les ultra-riches qui ont décroché du reste de la société. Et cela ne s'est pas arrêté avec la crise : le patrimoine des 500 français les plus riches s’élève à 1000 milliards d'euros en 2021, soit une progression de 30% en un an, la plus forte jamais enregistrée. Dans le même temps, 58% des personnes vivant sous le seuil de pauvreté ont perdu des revenus depuis mars 2020, estime le Secours populaire.

C’est pourquoi, nous demandons une augmentation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, afin de répondre à l’exigence de solidarité nationale, affaiblie par les mesures fiscales adoptées depuis le début du quinquennat, et indispensable en cette période de crise.

"

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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