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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 4003

L'amendement n° 453 de Mme Dalloz et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).

REJETÉ
POUR 20
ABSTENTION 4
CONTRE 73

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 12 octobre 2021 l'amendement n° 453 de Mme Dalloz et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).

Au total, 97 députés ont pris part au vote : 75 % ont voté contre, 21 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 12 octobre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2022

La position des groupes

POUR
Les Républicains
UDI et Indépendants
CONTRE
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Agir ensemble
Gauche démocrate et républicaine
La République en Marche
La France insoumise
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 12 octobre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2022

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Marie-Christine Dalloz

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Depuis plusieurs mois, les professionnels de l'agriculture ne cessent d'alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la recrudescence d'actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d'associations activistes.

Ce développement de "l'agribashing" et de ses dérives n'est d'ailleurs pas nié par les pouvoirs publics puisqu'à la suite de l'agression physique d'un agriculteur dans l'Ain en mars 2019, en train de traiter ses cultures, le ministre de l'Agriculture "inquiet" des agressions qui se multiplient à l'encontre des agriculteurs a annoncé au mois d'avril de la même année le lancement d'un "observatoire contre l'agribashing", testé dans un premier temps dans la Drôme.

Par ailleurs, depuis plusieurs mois, des actions chocs d'une grande violence de la part des mouvements activistes antispécistes qui témoignent d'une radicalité inquiétante se sont multipliées vis-à-vis des professionnels de la viande.

Or, ces associations sont financées par des dons et bénéficient par conséquent de la réduction d'impôt de l'article 200 du code général des impôts.

C'est pourquoi le présent amendement vise à exclure du bénéfice de la réduction d'impôt de l'article 200 du code général des impôts précité, les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d'actes d'intrusion et/ou de violence vis-à-vis des professionnels. Il propose, en outre, d'interdire à ces mêmes associations de délivrer des reçus fiscaux, nécessaires pour permettre aux contribuables de bénéficier de la réduction d'impôt.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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