Soutenez-nous !
LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 4018

L'amendement n° 6 de M. Acquaviva et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).

REJETÉ
POUR 79
ABSTENTION 3
CONTRE 100

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 20 octobre 2021 l'amendement n° 6 de M. Acquaviva et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).

Au total, 182 députés ont pris part au vote : 55 % ont voté contre, 43 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 20 octobre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Diverses dispositions de vigilance sanitaire

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
UDI et Indépendants
La France insoumise
CONTRE
Agir ensemble
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Ce vote n'est pas compréhensible ?

Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?

Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.

Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !

Infos

Date 20 octobre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Diverses dispositions de vigilance sanitaire

En savoir plus

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Haute-corse (2b)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement de repli vise à instaurer une clause de revoyure au 15 février 2022 quant à la prorogation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire.

En effet, ce régime comporte  des dispositions exceptionnelles, fortement attentatoire aux libertés individuelles, notamment la possibilité de mise en place du passe-sanitaire. L'exécutif ne peut se voir confier un tel pouvoir pour une durée aussi longue, comprenant les élections présidentielles et législatives, sans contrôle parlementaire.

Le Conseil d'Etat lui-même, dans son rapport de septembre dernier intitulé « Les états d’urgence : la démocratie sous contraintes », demande à ce que soit prévue, dans les lois conférant des pouvoirs d’exception aux autorités exécutives sous l’empire d’un état d’urgence, une procédure de confirmation parlementaire, au terme d’une période d’application déterminée, des mesures sur lesquelles le Parlement estime devoir exercer un contrôle renforcé.

A ce titre, il n'est pas concevable qu'une prolongation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire puisse durer près de 9 mois sans que le Parlement n'ait à se prononcer, alors même que les précédentes prorogations de tels régimes d'exceptions l'ont été pour des périodes de moins de 4 mois, déjà longues en soit, mais surtout alors que l'épidémie était plus sévère.


Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus

Les derniers votes décryptés par Datan