L'amendement n° 2333 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 32 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 22 octobre 2021 l'amendement n° 2333 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 32 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).
Au total, 48 députés ont pris part au vote : 94 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 6 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 22 octobre 2021 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 |
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement prévoit la création d’une mission au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour accompagner tous les départements et toutes les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans la gestion des droits et des prestations légales de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Face à l’hétérogénéité constatée entre les départements dans le versement des prestations d’autonomie, cette mission concrétisera la volonté d’un renforcement de l’équité dans les territoires de notre politique de l’autonomie, ce qu’incarne la création de la cinquième branche.
L’amendement vise permettre à la CNSA d’être à même de prolonger la mission d’appui opérationnel de la CNSA créée en 2021 dans le cadre de la feuille de route « MDPH 2022 », pour répondre aux MPDH sollicitant un appui de la caisse pour le pilotage des flux et des stocks de dossiers (une dizaine de MPDH devraient bénéficier cette année d’un accompagnement par la CNSA à ce titre). Cette mission accompagne ces MDPH dans une logique d’amélioration de leurs processus, permettant notamment de trouver des solutions pour réduire leurs délais de traitement.
Par le biais de cet amendement, cette mission de la CNSA serait généralisée pour pouvoir bénéficier à l’ensemble des MDPH et services autonomie des départements, sans distinction. Dans la continuité de la création de la cinquième branche de sécurité sociale, cet appui permettra de favorisera l’amélioration de la qualité de service rendu aux personnes âgées et en situation de handicap ainsi que l’égalité de traitement. Cet amendement se traduira directement sur les dépenses de gestion de la CNSA et les moyens humains correspondants à cette mission seront discutés dans le cadre de l’élaboration de la prochaine COG État-CNSA 2022-2026 conclue d’ici la fin de l’année 2021.
Le rapport annuel d’activité de la CNSA ainsi que l’annexe 10 du PLFSS rendront compte des missions de conseil ainsi réalisées par la CNSA.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale