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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 4057

L'amendement n° 541 de Mme Tolmont à l'article 20 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Mission Enseignement scolaire.

REJETÉ
POUR 15
ABSTENTION 2
CONTRE 39

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 25 octobre 2021 l'amendement n° 541 de Mme Tolmont à l'article 20 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Mission Enseignement scolaire.

Au total, 56 députés ont pris part au vote : 70 % ont voté contre, 27 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 25 octobre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2022

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Agir ensemble
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 25 octobre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2022

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

Sarthe (72)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise allouer des crédits supplémentaires au titre 2 du programme vie de l’élève afin de répondre à la situation préoccupante des AESH.

Face à la précarité de la profession des AESH, nous demandions, par amendement, depuis le début du quinquennat la création d’une indemnité de fonction pour les personnels accompagnant en situation de handicap (AESH) d’un montant de 50 € nets/mois. C’était notre maigre contribution que, en tant que groupe parlementaire non majoritaire, nous tentions de faire passer, en vain.

Nous n’avons donc pu que nous réjouir à l’annonce d’augmenter les AESH de 600 euros pour mois. 

Toutefois, la profession, avec un revenu moyen de 760 € nets/mois, mérite une revalorisation plus forte encore. Ces personnels sont les acteurs essentiels à la réussite du projet de la Nation d’inclusion des élèves en situation de handicap. Donnons leur les moyens.

Nous notons également le recrutement de 4000 AESH. Mais là encore, l’effort n’est pas à hauteur des besoins et aurait du être doublé.

La reconnaissance de la profession passe à la fois par une revalorisation salariale et un plan massif de recrutement (en CDI) qui doit être programmé de manière pluriannuelle. Mais aussi par la prise en compte des temps de préparation et d'échanges avec les enseignants dans leurs heures de travail, par une meilleure formation des AESH en amont de leur prise de poste, et la création d'un réel statut.

Ainsi, nous proposons par cet amendement un premier effort supplémentaire de 50 millions d’euros pour 2022.

Afin d’être recevable cet amendement est gagé comme suit. Il procède à :

- Une augmentation de 50 000 000 € en AE et CP au titre 2 de l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap »  du programme 230 « Vie de l’élève » ;

- Une diminution de 50 000 000 € en AE et CP de l’action 01 « pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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