L'amendement n° 7 de la commission des finances à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 12 dans sa rédaction initiale.

En effet, la proposition esquissée par le Sénat ne remplit en rien les objectifs de l’aide exceptionnelle.

Le ciblage de l’aide sur les plus défavorisés proposé par le Sénat aurait pour conséquence d’exclure de nombreuses personnes aux revenus modestes ou moyens du bénéfice de l’aide exceptionnelle – parmi lesquels les retraités, les travailleurs indépendants, les étudiants boursiers et de nombreux salariés. Le nombre de bénéficiaires serait ainsi réduit à moins de 10 millions.

Outre le fait qu’elle ne supprimerait pas les effets de seuil, la mesure souhaitée par le Sénat ne répondrait pas non plus aux objectifs de simplicité et de rapidité du versement de l’aide.

Aussi, le présent amendement rétablit-il l’« indemnité inflation » selon les modalités proposées initialement par le Gouvernement, à savoir une aide exceptionnelle, individuelle et individualisée, s’élevant à 100 euros, destinée aux personnes qui perçoivent un revenu inférieur ou égal à 2 000 euros, versée rapidement par les organes débiteurs des revenus et remboursée intégralement par l’État. Il s’agit en effet d’une mesure attendue par 38 millions de Français qu’il convient de verser au plus vite.