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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 4212

L'amendement de suppression n° 11 de Mme Rist à l'article premier de la proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 49
ABSTENTION 0
CONTRE 26

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 02 décembre 2021 l'amendement de suppression n° 11 de Mme Rist à l'article premier de la proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale (première lecture).

Au total, 75 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté en faveur, 35 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 02 décembre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
CONTRE
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Agir ensemble
Gauche démocrate et républicaine
UDI et Indépendants
La France insoumise

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Date 02 décembre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

Loiret (45)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a opéré une réforme des études de médecine et supprimé le numerus clausus qui imposait depuis 1972 une limitation du nombre d’étudiants de cette filière au niveau national, sans réelle évaluation des besoins en santé, et qui a conduit à un effondrement du nombre de médecins formés.

Depuis la rentrée 2020, pour mieux répondre aux besoins en santé et garantir des formations de qualité dans tous les territoires, les universités et les Agences Régionale de Santé (ARS) définissent désormais ensemble le nombre d’étudiants qui sont admis dans les différentes filières chaque année, sur la base d’orientations nationales visant à répondre aux besoins du système de santé, à réduire les inégalités territoriales d’accès aux soins et permettre l’insertion professionnelle des étudiants.

Ainsi, le code de l’éducation mentionne expressément pour les universités la nécessité de « favoriser la répartition équilibrée des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé » et les objectifs fixés doivent tenir compte des capacités de formation et des besoins de santé du territoire.

Cette réforme porte ses fruits puisque, pour la rentrée 2021, une augmentation globale de 17,8 % par rapport à l’an dernier a été observée dans les filières de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique avec, en particulier, une augmentation de 19,4 % pour la filière médecine. Jamais une telle augmentation n’avait été observée depuis 50 ans, lors de la mise en place d’une sélection à l’entrée des études de santé.

L’objectif de « territorialisation des capacités d’accueil » visé par l’article 1 apparaissant déjà satisfait, cet amendement propose la suppression de cet article.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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