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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 4214

L'amendement de suppression n° 13 de Mme Rist à l'article 3 de la proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 45
ABSTENTION 0
CONTRE 23

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 02 décembre 2021 l'amendement de suppression n° 13 de Mme Rist à l'article 3 de la proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale (première lecture).

Au total, 68 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté en faveur, 34 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 02 décembre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale

La position des groupes

POUR
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
CONTRE
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
UDI et Indépendants
La France insoumise

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Date 02 décembre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

Loiret (45)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le conventionnement sélectif tel qu’il est proposé dans cet article ne permet pas de répondre aux problèmes liés au manque de médecins dans certains territoires.

Imposer, tel qu’il est prévu, ce conventionnement sélectif dans les zones où l’offre de soin est élevée, engendrerait le risque de voir le nombre de médecins non conventionnés augmenter. L’application de cette nouvelle contrainte pour l’exercice de la médecine générale pourrait être également un frein au choix de cette spécialité par les jeunes médecins.

L’accès à un médecin conventionné et aux soins serait alors plus difficile pour les patients et pourrait dépendre de façon directe de leurs ressources.

Cet amendement vise donc à empêcher l’application de cette disposition.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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