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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 4219

L'amendement de suppression n° 15 de Mme Rist à l'article 5 de la proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 41
ABSTENTION 2
CONTRE 19

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 02 décembre 2021 l'amendement de suppression n° 15 de Mme Rist à l'article 5 de la proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale (première lecture).

Au total, 62 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté en faveur, 31 % ont voté contre, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 02 décembre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale

La position des groupes

POUR
Agir ensemble
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
CONTRE
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
UDI et Indépendants
La France insoumise

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Date 02 décembre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

Loiret (45)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’article 5 propose de garantir aux Français l’existence d’un établissement de santé exerçant une activité de médecine, de chirurgie et d’obstétrique, situé à moins de trente minutes en transport motorisé. Il s’agirait d’un modèle unique d’organisation sur les territoires, qui apparait inadapté à la planification hospitalière dans la mesure où il ne permettrait pas d’assurer une prise en charge de la population dans des conditions de qualité et sécurité optimales.

Afin d’assurer la continuité des soins sur l’ensemble du territoire, plusieurs dispositifs ont été mis en place depuis le début du quinquennat, notamment le développement des hôpitaux de proximité, l’engagement maternité, la réforme du régime des autorisations sanitaires ou encore, dans le cadre du projet de loi de la sécurité sociale pour 2021, la généralisation de l’hébergement non médicalisé ou des maisons de naissance.

Cet amendement propose donc la suppression de cet article.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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