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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 4296

L'amendement de suppression n° 3 de Mme Six et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition relative à la légalisation de la producion, de la vente et de la consommation du canabis sous le contrôle de l'État (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 53
ABSTENTION 3
CONTRE 24

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 13 janvier 2022 l'amendement de suppression n° 3 de Mme Six et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition relative à la légalisation de la producion, de la vente et de la consommation du canabis sous le contrôle de l'État (première lecture).

Au total, 80 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté en faveur, 30 % ont voté contre, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 13 janvier 2022
Type de vote Amendement
Dossier Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Agir ensemble
La République en Marche
UDI et Indépendants
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
CONTRE
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise

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Date 13 janvier 2022
Type de vote Amendement
Dossier Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Valérie Six

Valérie Six

Nord (59)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement vise à supprimer l’article premier.

Le débat sur le cannabis récréatif pose la question de l’efficacité de la lutte contre les stupéfiants en France. Toutefois, cette réflexion ne remet pas en cause la nécessité de cette politique.

D’une part, les arguments évoqués dans l’exposé des motifs paraissent négliger la dangerosité du produit, qui a pourtant bien été démontrée par la mission d’information sur la réglementation et l’impact des différents usages du cannabis. La comparaison à l’alcool et à la cigarette, substances considérées comme plus dangereuses en termes de léthalité, semble peu pertinente et revient à relativiser la dangerosité d’un produit psychotrope qui a ses effets propres sur la santé : risque cardio-vasculaire avéré, développement des maladies respiratoires lors de sa combustion, développement de schizophrénies et d’autres psychoses... 

En particulier, ses conséquences irréversibles sur le développement cérébral des plus jeunes en appellent à notre responsabilité collective. Dans ce contexte, il apparaît illusoire de faire respecter un âge minimal légal de consommation, lorsque celui-ci peine déjà à être appliqué pour la vente de tabac ou d’alcool. Au regard des risques engendrés, il apparaît donc disproportionné d’exposer les adolescents à un risque supplémentaire.

D’autre part, les effets d’une légalisation sur la consommation ou sur l’assèchement des trafics illégaux semblent incertains. Le lien de causalité entre prohibition et consommation n’est pas démontré. Les expérimentations étrangères, souvent citées en exemple, relèvent de contextes particuliers et ne permettent pas de conclure en la réduction significative de la consommation de cannabis. Le Portugal, qui a décriminalisé l’usage des stupéfiants en 2001, affiche certes le taux de mortalité lié à l’usage de drogue le plus faible d’Europe : mais ce taux était déjà relativement bas avant la mise en place de cette politique. 

Enfin, l’approche prohibitive est présentée comme un obstacle à la mise en place de toute politique de santé publique pour les consommateurs de cette substance, en ce qu’elle créerait une « dissonance cognitive » dans l’esprit de ces derniers. Or, lutte contre les drogues et prévention vont de pair et peuvent coexister. Il convient de lever les différents obstacles, et de développer une réelle politique de santé des addictions, transversale et pluridisciplinaire, mais qui ne peut se passer de la lutte contre le trafic de cannabis. 

Pour toutes ces raisons, je vous présente un amendement de suppression.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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