L'amendement n° 393 de Mme Untermaier à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 14 janvier 2022 l'amendement n° 393 de Mme Untermaier à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).
Au total, 225 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 14 janvier 2022 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique |
La position des groupes
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L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Cécile Untermaier
Saône-et-Loire (71)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement de bon sens vise à donner la possibilité au Gouvernement de pouvoir repasser du pass vaccinal au pass sanitaire si la situation sanitaire évolue positivement au niveau national (si moins de 10 000 patients sont hospitalisés à cause du covid-19) ou au niveau départemental (si les départements où plus de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 une circulation active du virus n'est pas constatée).
Cette possibilité serait donc territorialisée, laissant donc de la souplesse au Gouvernement.
Ce maintien est souhaitable car, comme l'a soulevé le Conseil d'Etat dans son avis N°404.676, le choix du Gouvernement traduit dans le présent projet de loi est rigide : en cas d’évolution favorable de la situation sanitaire, le Gouvernement n'aura que 2 alternatives face à lui : maintenir le "pass vaccinal" ou supprimer toute condition d’accès aux activités citées.
Il convient de maintenir dans la "boîte à outils" à disposition du Gouvernement le régime du pass sanitaire qui est plus souple que celui du pass vaccinal.
Tel est l'objet du présent amendement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale