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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 4308

L'amendement n° 187 de Mme Vichnievsky et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).

REJETÉ
POUR 85
ABSTENTION 18
CONTRE 117

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 14 janvier 2022 l'amendement n° 187 de Mme Vichnievsky et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).

Au total, 220 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté contre, 39 % ont voté en faveur, et 8 % se sont abstenus.

Infos

Date 14 janvier 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
UDI et Indépendants
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
CONTRE
Libertés et Territoires
Agir ensemble
La République en Marche

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Date 14 janvier 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

Puy-de-Dôme (63)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à supprimer le dispositif de repentir, réintroduit en commission des Lois, qui prévoit une extinction automatique de l'action publique lorsque l'auteur d'un délit de détention et d'usage d'un faux passe vaccinal consent à s'engager dans un parcours vaccinal dans les trente jours à compter de la date de l’infraction.

Ce dispositif est automatique. L’alternative aux poursuites, la vaccination, résulte de plein droit de la loi, sans que le procureur ne puisse prendre sa décision en fonction des circonstances propres de l’espèce et de la personnalité de l'auteur, ce qui pourtant serait très utile. L’opportunité des poursuites, principe de base de notre procédure pénale, est écartée.

Par ailleurs, devoir consentir dans le pire des cas, à la condition que la fraude soit dûment constatée, à l’injection d’une seule dose de vaccin pour échapper à des poursuites pénales, donnera aux fraudeurs un sentiment d'impunité. Quelques uns sans doute, parmi ceux qui seront pris, se feront vacciner. D’autres beaucoup plus nombreux seront, en amont, confortés dans leur pratique, sachant qu’ils auront la garantie de pouvoir décider eux-mêmes d’échapper à toute poursuite, dans l’hypothèse où ils se feront prendre. Au total, la mesure sera contre-productive, en termes d’impact, pour faire progresser la vaccination.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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