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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 4310

L'amendement n° 405 de Mme Untermaier à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).

REJETÉ
POUR 42
ABSTENTION 23
CONTRE 142

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 14 janvier 2022 l'amendement n° 405 de Mme Untermaier à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).

Au total, 207 députés ont pris part au vote : 69 % ont voté contre, 20 % ont voté en faveur, et 11 % se sont abstenus.

Infos

Date 14 janvier 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
CONTRE
Libertés et Territoires
Agir ensemble
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 14 janvier 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Saône-et-Loire (71)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Ce amendement de repli vise à améliorer la "disposition du repentir" introduite par voie d'amendement par le Gouvernement.

Nous proposons ainsi dans cet amendement que l'action publique soit éteinte si la personne ayant commise l'infraction justifie d'un schéma vaccinal complet dans un délai défini par décret après avis de la Haute Autorité de Santé, et non si la personne se fait administrer une simple dose de vaccin dans un délai de 30 jours.

L'objectif est de sécuriser que la personne qui a fraudé va bien achever son schéma vaccinal avant que l'action publique ne soit éteinte.

Tel est l'objet du présent amendement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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