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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 4334

L'amendement n° 12 de M. Garot après l'article 2 de la proposition de loi d'urgence contre la désertification médicale (première lecture).

REJETÉ
POUR 35
ABSTENTION 2
CONTRE 62

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 20 janvier 2022 l'amendement n° 12 de M. Garot après l'article 2 de la proposition de loi d'urgence contre la désertification médicale (première lecture).

Au total, 99 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 20 janvier 2022
Type de vote Amendement
Dossier Urgence contre la désertification médicale

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
UDI et Indépendants
CONTRE
Agir ensemble
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 20 janvier 2022
Type de vote Amendement
Dossier Urgence contre la désertification médicale

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Guillaume Garot

Guillaume Garot

Mayenne (53)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le contrat d’engagement de service public, créé en 2009, permet aux étudiants, en échange d’une rémunération de 1200 euros bruts par mois à partir de leur deuxième année, de s’installer dans des zones où l’offre de soins est insuffisante. Ce contrat reste cependant peu utilisé par les étudiants, dont seule une petite minorité bénéficie de ce dispositif, qui pourrait pourtant permettre à certains, notamment ceux issus des milieux les plus modestes, de voir leurs études finances.

En outre, les quelques études menées sur ce contrat mettent en avant son modeste succès et sa très faible efficacité pour lutter contre la désertification médicale. Les analyses montrent que c’est plutôt la diversification de l’origine sociale et géographique des étudiants en médecine qui pourrait constituer un levier majeur pour inciter ces étudiants à s’installer en zones sous-denses. En outre, ce contrat ne pouvant être conclu qu’à partir de la deuxième année, il ne peut pas constituer un levier pour favoriser l’entrée dans les études médicales d’étudiants issus de milieu défavorisés ou de zones géographiques éloignées des métropoles. Or, les études médicales constituent, avec les classes préparatoires aux grandes écoles, les parcours pour lesquels le taux d’enfants de cadres et professions intellectuelles supérieures est le plus fort.

C’est pourquoi cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport non seulement sur l’efficacité de ce contrat mais aussi sur la possibilité de l’étendre dès la première année et de le diriger plus spécifiquement vers les étudiants issus de zones pour lesquelles le taux d’accès aux études de médecine est aujourd’hui particulièrement faible ou celles dans lesquelles l’offre de soin est insuffisante.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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