L'amendement n° 16 de M. Saddier et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 05 avril 2018 l'amendement n° 16 de M. Saddier et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (première lecture).
Au total, 33 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 27 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Martial Saddier
Haute-Savoie (74)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Lors de son examen la semaine dernière, la commission des lois a supprimé l’article 5.
Le présent amendement vise à revenir à l’article 5 voté au Sénat. Il tend à moderniser la procédure administrative d’évacuation des campements illicites de gens du voyage dans les communes respectant les prescriptions du schéma départemental d’accueil.
Il précise que la mise en demeure de quitter les lieux concerne le territoire de la commune ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale. Il s’agit ainsi d’empêcher les personnes concernées d’aller s’installer à quelques mètres du terrain évacué juste après l’intervention des forces de l’ordre.
Cet amendement propose, en outre, plusieurs mesures pour accélérer les procédures administratives d’évacuation des stationnements illicites. Il fixe, tout d’abord, à 24 heures le délai d’exécution de la mise en demeure du préfet en cas de nouveau stationnement illicite sur le territoire de la commune ou de l’EPCI au cours de la même année. Il limite ensuite à 48 heures le délai de recours contre la décision du préfet. Il augmente de 7 à 15 jours la durée d’applicabilité de la mise en demeure sur le territoire de la commune ou de l’EPCI.
Les motifs de mise en demeure sont également élargis, en plus du cas du trouble à l’ordre public, aux atteintes au droit de propriété, à la liberté d’aller et de venir de autres habitants, à la liberté du commerce et à la continuité du service public.
Enfin, cet amendement tend à faciliter le recours aux procédures juridictionnelles de droit commun (référé administratif, référé civil et requête civile) en cas de stationnement illicite de résidences mobiles sur le territoire de communes ou d’EPCI qui respectent leurs obligations d’accueil des gens du voyage, ou qui ne pas assujetties à de telles obligations. Serait ainsi écartée ou présumée remplie la condition d’urgence à laquelle est soumis, en règle générale, l’engagement de ces procédures.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale