Le sous-amendement n° 297 de Mme Panot à l'amendement n° 273 du Gouvernement avant l'article premier du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 09 avril 2018 le sous-amendement n° 297 de Mme Panot à l'amendement n° 273 du Gouvernement avant l'article premier du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture).
Au total, 101 députés ont pris part au vote : 80 % ont voté contre, 14 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Mathilde Panot
Val-de-Marne (94)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
En France, le secteur des transports est le principal émetteur de C02, avec 39 % des émissions totales de gaz à effet de serre, en augmentation de 10 % depuis 1990. L’ouverture à la concurrence des services de transports ferroviaires, couplée aux 8,5 milliards de niches fiscales favorables aux hydrocarbures - et donc au transport routier - ne fera qu’accentuer ces émissions de gaz à effet de serre.
Face à l’urgence écologique, une véritable politique ferroviaire est nécessaire. Le train est 10 fois moins émetteur de C02 qu’un trajet en voiture, 50 fois moins qu’un trajet en avion. Les coûts externes des transports de l’UE - appelés externalités négatives - représentent 4 % du PIB soit 510 milliards d’euros (accidents, pollution de l’air...) d’après une étude de 2008. Le transport routier génère 94 % des coûts totaux dont ¾ sont imputables aux voyageurs et ¼ au fret, soit des coûts 6 fois supérieurs à ceux du ferroviaire pour le fret, et 4 fois pour les voyageurs.
La France doit respecter ses engagements en matière de lutte contre le réchauffement climatique, plutôt que de dépecer ses services publics. Le train est un ce sens un véritable outil de planification écologique.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale