L'amendement n° 7 de M. Pancher et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 19 avril 2018 l'amendement n° 7 de M. Pancher et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Au total, 119 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 19 avril 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Bertrand Pancher
Meuse (55)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement a pour objet de supprimer la notification par voie dématérialisée des convocations et des décisions écrites prises par l’OFPRA concernant l’octroi ou le refus de la protection, les clôtures, les fins de protection et l’octroi du statut d’apatride.
En effet, au regard de la situation particulière de vulnérabilité des demandeurs d’asile et de leurs conditions de vie, il n’est pas possible d’apporter les garanties adéquates à de telles notifications.
Les demandeurs d’asile font partie des personnes confrontées à la fracture numérique. La plupart n’ont pas un accès continu à internet faute de ressources financières suffisantes et tous les centres d’hébergement qui peuvent les accueillir ne sont pas équipés faute de moyens.
En outre, une partie d’entre eux ne savent pas utiliser les outils numériques et doivent être accompagnés par des intervenants sociaux ou des acteurs de la médiation numérique. La confidentialité des notifications prévue par les textes ne peut ainsi être garantie.
Aussi, les demandeurs d’asile ayant le droit à une domiciliation administrative, il convient dès lors de maintenir le principe de la notification par voie postale des convocations et des décisions de l’OFPRA afin d’éviter des ruptures de droits et des contentieux inutiles.
Enfin, cet amendement supprime également la possibilité de classer la demande d’asile en procédure accélérée lorsqu’elle est déposée au-delà du délai de 90 jours, soit de 3 mois (au lieu de 120 jours prévus actuellement). Le raccourcissement de ce délai ne tient pas compte des réalités du parcours des personnes exilées, de leurs conditions de vie particulièrement précaires à leur arrivée en France ainsi que de leurs difficultés pour accéder à l’information sur la demande d’asile et obtenir un rendez-vous auprès des structures adéquates et des associations.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale