L'amendement n° 176 de M. Pierre-Henri Dumont après l'article 19 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 22 avril 2018 l'amendement n° 176 de M. Pierre-Henri Dumont après l'article 19 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Au total, 130 députés ont pris part au vote : 77 % ont voté contre, 23 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 22 avril 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Pierre-Henri Dumont
Pas-de-Calais (62)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Malgré le démantèlement de la jungle de Calais, à l’automne 2016, il reste, à Calais comme le long de la façade maritime de la Manche et de la mer du Nord, de très nombreuses personnes en situation irrégulière.
Ainsi, les derniers chiffres font état par exemple de près de 700 migrants illégaux toujours présents à Calais, 300 à Grande-Synthe et 150 à Ouistreham. Pour la très grande majorité, ces migrants illégaux se situent dans une « zone grise » : ils pourraient demander et obtenir l’asile en France mais ils ne le font pas, pour diverses raisons (peur du règlement Dublin, mauvaise information de la part des associations, volonté de rejoindre la Grande-Bretagne...).
Forte des expériences malheureuses de ces dernières années, la France refuse, à juste titre, toute création d’un point de fixation migratoire de type camp ou jungle le long des côtes. Néanmoins, les conditions minimum d’hygiène et de salubrité n’y sont pas atteintes. La seule solution pour concilier ces deux objectifs d’accueil digne d’une part et d’absence de création de point de fixation d’autre part, réside dans la possibilité offerte aux étrangers en situation irrégulière de rentrer dans un dispositif d’accueil mis en place par le gouvernement type CAO (Centre d’Accueil et d’Orientation) ou CAES (Centre d’Accueil et d’Examen des Situations).
La France ne peut pas continuer à être pointée du doigt par les organisations internationales ou par sa propre juridiction administrative pour ses manquements, alors même que les dispositifs de mise à l’abri existent et que ceux-ci sont refusés par les étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire.
Ainsi, pour satisfaire notre tradition d’accueil, pour mettre à l’abri les migrants illégaux, pour sortir ces derniers des mains des filières de passeurs et pour éviter la création de points de fixation le long de la façade maritime, il est nécessaire d’obliger tout étranger en situation irrégulière à accepter une place en centre d’accueil lorsque celle-ci lui est proposée par la France.
En cas de refus, ce dernier se verra automatiquement placé en CRA (Centre de Rétention Administrative).
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale