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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 562

L'amendement n° 402 de Mme Boyer à l'article 33 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).

REJETÉ
POUR 28
ABSTENTION 2
CONTRE 143

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 22 avril 2018 l'amendement n° 402 de Mme Boyer à l'article 33 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).

Au total, 173 députés ont pris part au vote : 83 % ont voté contre, 16 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 22 avril 2018
Type de vote Amendement
Dossier Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

La position des groupes

POUR
Les Républicains
CONTRE
Non inscrit
Gauche démocrate et républicaine
Nouvelle Gauche
La France insoumise
La République en Marche
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI, Agir et Indépendants

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Date 22 avril 2018
Type de vote Amendement
Dossier Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Valérie Boyer

Valérie Boyer

Bouches-du-Rhône (13)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

En 2017, l’immigration régulière a atteint un niveau record depuis 43 ans avec 262 000 titres de séjour délivrés.

Près de 500 000 migrants sont entrés irrégulièrement dans l’espace Schengen en 2016 après le record historique de 1,8 millions d’entrées irrégulières en 2015 selon Frontex. Il y avait ces dernières années près de 100 000 entrées irrégulières par an.

La France est déjà l’un des pays les plus accueillants du monde. Selon la Banque mondiale, la France est le 3ème pays de l’OCDE en nombre de réfugiés résidant sur son territoire en 2016 derrière l’Allemagne et la Turquie (plus de 300 000, soit largement plus que les États-Unis ou le Royaume-Uni).

L’unité nationale commande une autre politique de l’immigration.

La France doit non seulement lutter contre l’immigration illégale mais elle doit aussi réduire son immigration légale au strict minimum.

Il est proposé d’instituer un débat annuel au Parlement sur l’immigration, permettant au pouvoir législatif de fixer chaque année, en fonction de l’intérêt national, des quotas d’accueil d’étrangers par catégorie de motif de séjour.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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