L'amendement n° 33 de M. Beauvais à l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 15 mai 2018 l'amendement n° 33 de M. Beauvais à l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
Au total, 204 députés ont pris part au vote : 58 % ont voté contre, 42 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 15 mai 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Lutte contre les violences sexuelles et sexistes |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Valérie Beauvais
Marne (51)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à introduire une présomption de non-consentement en cas de relation sexuelle entre un adulte et un mineur de moins de quinze ans.
La loi française ne reconnaît pas de seuil de non consentement à un rapport sexuel et l’enfant devra toujours apporter la preuve qu’il n’a pas consenti au viol ou à l’agression sexuelle
Afin que nos enfants soient réellement protégés par la loi face aux abus sexuels, le mineur de 15 ans doit toujours être considéré comme non consentant, et les peines doivent être renforcées en conséquence.
Les médecins connaissent les conséquences psychotraumatiques sur la vie et la santé mentale et physique des victimes à court, moyen et très long terme.
Même sans violence, il est prouvé que des relations sexuelles avant quinze ans présentent des risques avérés de traumatismes.
L’âge de la majorité sexuelle est fixé à quinze ans en France : en-dessous de cette limite, toute relation sexuelle avec un majeur équivaut à un viol, même si le mineur est consentant ou en donne tous les signes extérieurs.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale