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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 621

L'amendement n°18 de M. Favennec Becot après l'article 2 de la proposition de loi en faveur de l'engagement associatif (première lecture).

REJETÉ
POUR 23
ABSTENTION 1
CONTRE 49

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 17 mai 2018 l'amendement n°18 de M. Favennec Becot après l'article 2 de la proposition de loi en faveur de l'engagement associatif (première lecture).

Au total, 73 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 32 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 17 mai 2018
Type de vote Amendement
Dossier Engagement associatif

La position des groupes

POUR
Nouvelle Gauche
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
UDI, Agir et Indépendants
La France insoumise
CONTRE
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 17 mai 2018
Type de vote Amendement
Dossier Engagement associatif

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Yannick Favennec-Bécot

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le rôle essentiel que jouent les associations dans les domaines clefs de la vie quotidienne des Français, notamment en milieu rural, leur action irremplaçable dans des secteurs où les pouvoirs publics ne peuvent intervenir avec la même efficacité, leur présence dans les domaines les plus difficiles de l’action sociale, imposent que soient reconnus les services rendus à la collectivité par les bénévoles qui s’engagent, souvent corps et âme, et toujours dans un esprit de civisme ardent, au service de leurs concitoyens.

En outre, les responsables associatifs déplorent la « crise du bénévolat » à laquelle nous sommes confrontés et qui menace la pérennité même de certaines associations.

Alors que chaque contribuable qui verse un don, au profit d’une association reconnue d’utilité publique, bénéficie d’un avantage fiscal, ceux de nos concitoyens qui s’investissent quotidiennement au sein d’associations d’intérêt général et qui y assument des responsabilités souvent lourdes n’en retirent aucun avantage autre que leur propre satisfaction de servir une juste cause.

Ces activités bénévoles représentent bien souvent de lourds sacrifices dans la vie personnelle et professionnelle. Or, quelle que soit leur utilité sociale, elles ne sont pas prises en compte pour l’ouverture des droits à retraite.

Par ailleurs, compte tenu de l’allongement de la durée d’activité requise pour obtenir la liquidation de la pension à taux plein, l’interruption de l’activité professionnelle pour exercer des fonctions bénévoles associatives risque de pénaliser lourdement les assurés à l’âge de la retraite.

Depuis plusieurs années, l’idée d’accorder une « gratification » aux responsables d’associations, par le biais de l’attribution de trimestres supplémentaires, a été évoquée. 

C’était l’objet de la proposition de loi n° 735 relative à la mise en place de trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite, que j’avais défendue lors du précédent quinquennat. 

Il convient de se saisir à nouveau de ce sujet, pour enfin apporter aux associations la reconnaissance qu’elles méritent !

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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