L'amendement n° 936 de M. Cinieri et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Cet amendement est la conséquence nécessaire de l’amendement n° 935, visant à adapter l’article L. 632-24 du code rural et de la pêche maritime aux spécificités vitivinicoles, dont il est indissociable. Cette dérogation permet aux contrats types définis dans le cadre d’accords interprofessionnels conclus dans le secteur vitivinicole de ne pas comporter l’ensemble des clauses obligatoires en vertu de cet article.

Dans la mesure où l’article 5 du projet de loi vise à insérer à l’article L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime une référence expresse aux « clauses énumérées aux II et III de l’article L. 631-24 », il convient, par souci de clarté, de prévoir également à cet article une réserve selon laquelle l’obligation de faire figurer ces clauses dans les contrats types ne s’applique pas aux contrats types définis par des accords interprofessionnels conclus dans le secteur vitivinicole,  ou des décisions rendues obligatoires en application de la Loi du 12 avril 1941 portant création du Comité Interprofessionnel des Vins de Champagne.