L'amendement n° 2199 de Mme Taurine et l'amendement identique à l'article 9 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 31 mai 2018 l'amendement n° 2199 de Mme Taurine et l'amendement identique à l'article 9 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
Au total, 64 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 19 % ont voté en faveur, et 8 % se sont abstenus.
Infos
Date | 31 mai 2018 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) |
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L’article 9 du projet de loi vise à modifier l’article 152‑6 du code de l’urbanisme relatif aux dérogations au plan local d’urbanisme. L’objectif affiché est de rendre plus attractive la transformation de bureaux vacants en logements. Pourtant, cette conception de l’« attractivité » se fait au détriment de l’objectif de mixité sociale. En effet, l’article prévoit d’étendre les dérogations dans les plans locaux d’urbanisme à l’objectif de mixité sociale.
Cette mesure permet aux propriétaires de bureaux vacants de rentabiliser leur investissement par des transformation en logements sans avoir à respecter les objectifs de développement du logement social notamment prévus par la loi SRU. En ce sens ce dispositif n’améliore pas l’accès au logement mais en favorise les logiques spéculatives.
Rappelons-le, en 2017 on comptait sur la seule région parisienne 3,5 millions de m² de bureaux vacants. Alors que plus de 1.7 millions de demandes de logements sociaux restent sans réponse par manque de logement, de telles surfaces peuvent être une piste de solution, à condition que la transformation respecte les objectifs de mixité sociale.
La solution n’est donc pas dans l’exonération d’objectif de mixité sociale mais bien plutôt dans des mesures contraignantes permettant de mobiliser les espaces vacants.
Nous proposons de supprimer la dérogation aux objectifs de mixité sociale compris dans les alinéas 2 et 3 de cet article.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale