L'amendement n° 20 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant après l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

La restriction du PTZ aux seules zones tendues va avoir pour effet d’exclure du dispositif, pour le logement neuf, 95 % du territoire Français, soit notamment tous les territoires ruraux mais aussi les zones périphériques, les villes moyennes et intermédiaires (zones C dès 2018 et zones B2 dès 2019).

Cette restriction va donc défavoriser un pan immense du territoire français contribuant à creuser encore davantage les inégalités territoriales.

Mais surtout, cette restriction va, de fait, empêcher la quasi-totalité des Français modestes de pouvoir accéder à la propriété en faisant construire leur logement.

En effet partir de 2019, le PTZ sera limité aux seuls résidents des grandes villes où l’immobilier très coûteux rend impossible l’accès à la propriété des ouvriers, des employés et de nombreuses classes moyennes.

Or, chacun des élus connait l’importance que revêt le PTZ pour permettre à des familles modestes de pouvoir faire construire leur logement. Le Crédit Foncier de France estime que le recours au PTZ peut augmenter d’environ 15  % la capacité d’investissement des familles. Surtout le PTZ permet très souvent aux couples primo-accédant de boucler leur dossier de financement. Il rassure les banques qui attendent bien souvent la validation d’un dossier de PTZ pour accorder un prêt immobilier.

Le présent amendement propose dès lors de proroger le PTZ dans son périmètre antérieur à la loi de finances pour 2018, en incluant toutes les zones.