L'amendement n° 1483 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article 34 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

Cet amendement vise se conformer à l’engagement pris par le candidat Emmanuel Macron à l’occasion de la présentation du Rapport de la Fondation Abbé Pierre sur le Mal Logement, le 31 janvier 2017. Interrogé sur bail mobilité figurant dans son programme de campagne, il prenait alors l’engagement d’interdire “de déqualifier un bien du bail trois ans au « bail mobilité » et avec l’impossibilité de multiplier dans le cours de l’année plusieurs « baux mobilité », c’est-à-dire qu’il faut le plafonner dans le temps.” L’idée originelle étant que le bail mobilité devait capter des biens sortis du marché par les propriétaires qui ne souhaitaient pas s’engager sur une longue période, pour permettre à des catégories très précises de personnes qui de par leur situation sont exclues de fait de l’accès au logement de droit commun.