L'amendement n° 17 de M. Saddier et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 21 juin 2018 l'amendement n° 17 de M. Saddier et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (première lecture).
Au total, 53 députés ont pris part au vote : 72 % ont voté en faveur, 17 % ont voté contre, et 11 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Valérie Rabault
Tarn-et-Garonne (82)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Lorsqu’un conducteur est interpellé au volant d’un véhicule pour un délit ou une contravention de la cinquième classe, la loi prévoit que son véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière en vue d’une éventuelle confiscation prononcée par un juge.
Cet amendement propose d’assurer l’effectivité de cette mesure, en faisant en sorte que la décision d’immobilisation ou de mise en fourrière par l’agent de police judiciaire puisse être maintenue, même si un conducteur qualifié proposé par l’auteur du délit ou de de la contravention de la cinquième classe ou par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule peut assurer la conduite du véhicule.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale