L'amendement n° 284 de M. Arenas après l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 23 juillet 2022 l'amendement n° 284 de M. Arenas après l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
Au total, 195 députés ont pris part au vote : 58 % ont voté contre, 25 % ont voté en faveur, et 17 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement propose d'instaurer une taxe sur les GAFAM afin de financer l'audiovisuel public.
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Rodrigo Arenas
Paris (75)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
"Par cet amendement d’appel, nous proposons d’instaurer une véritable taxe sur les GAFAM, dont une part du produit pourrait légitimement être affectée au financement de l’audiovisuel public, gravement affaibli par le présent projet de loi.
Le dispositif reprend une proposition initialement portée par le groupe CRCE au Sénat, visant à taxer véritablement les géants du numérique, largement épargnés par les taxes dérisoires mise en œuvre sous la précédente mandature, et par les négociations menées au niveau de l’OCDE, qui sont un véritable échec, au vu de la faiblesse des recettes attendues.
En effet, le taux de 15 % annoncé correspond à la fiscalité moyenne payée par les géants du numérique qui ont énormément pesé dans les négociations. Janet Yellen (secrétaire du trésor US) a exigé des pays qui avaient adopté une fiscalité spécifique pour les GAFAM les abandonnent en contrepartie de l’accord. Cet accord est donc calibré pour les entreprises géants du numérique qui, depuis des années, évitent très largement l’impôt sur les sociétés avec la complicité du gouvernements états-unien. Donald Trump leur a par exemple permis de rapatrier aux États-Unis les bénéfices réalisés en Europe à des taux variant entre 9 et 15,5 %."
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale