L'amendement n° 21 de M. Mathieu après l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (première lecture).

Par cet amendement, nous souhaitons augmenter la durée minimum du congé pour décès d'un enfant à 12 jours ouvrés.

En janvier 2020, une proposition de loi entendait augmenter la durée du congé de deuil parental de 5 jours à 12 jours. Sur un sujet si sensible et si humain, le consensu était à prévoir, mais cela était sans compter sur les macronistes.

L'ancienne ministre du travail, Mme Muriel Pénicaud, nous expliquait alors que "l'allongement du congé serait trop lourd à supporter pour les entreprises", que ce congé ne pouvait être à la charge de l'entreprise, mais devait reposer sur la solidarité nationale. Cette "générosité de l'entreprise" a effectivement ses limites, en atteste aujourd'hui les records profits des grandes entreprises, lors qu'on demande aux français et françaises de travailler 2 ans de plus.

Balayés les 12 jours donc, au profit de "dons de RTT entre collègues". Même le grand allié de la majorité présidentielle, le Medef, avait invité à revoter. A terme, le Sénat introduit les 8 jours de congés pour deuil parental ouvrant droit à une indemnité journalière.

Pour des raisons de recevabilité financière, nous proposons d'augmenter le nombre de jours minimum de congé pour décès d'enfant, permis par le code du travail, à 12 jours. Ces jours restent bien sûr cumulables avec le congé de 8 jours partiellement pris en charge par la sécurité sociale. Ce faisant, cet amendement entend rétablir la proposition initiale de 2020, même si 12 jours de congés ne suffiront à combler la peine immense qu'est la perte d'un enfant.