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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 1208

L'amendement n° 435 de M. Laisney à l'article 2 du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture).

REJETÉ
POUR 42
ABSTENTION 2
CONTRE 166

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 15 mars 2023 l'amendement n° 435 de M. Laisney à l'article 2 du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture).

Au total, 210 députés ont pris part au vote : 79 % ont voté contre, 20 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 15 mars 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CONTRE
Non inscrit
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Les Républicains
Horizons et apparentés
Rassemblement National
Renaissance

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Date 15 mars 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Maxime Laisney

Maxime Laisney

Seine-et-Marne (77)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite rétablir une disposition renfoçant la participation des collectivités à l'occasion de la mise en compatibité des documents d'urbanisme nécessaire à la réalisation d'un réacteur électronucléaire à proximité d'une installation existante.

Cette disposition introduite au Sénat et supprimée par la commission des affaires économiques de l'Assemblée prévoit que la collectivité compétente en matière d’urbanisme fasse parvenir ses observations au Préfet dans un délai d’un mois, puis que le Préfet adresse une réponse écrite à cette dernière sous quinze jours, et que la mise en compatibilité ne puisse être engagée qu’après réponse de la collectivité à la réponse du préfet.
En effet, la rapporteure et la minorité présidentielle ont considéré que de telles dispositions, permettant pourtant de renforcer la participation des collectivités à la mise en compatibilité de leurs documents d’urbanisme, était de nature à rallonger inutilement ces délais.
Les députés du groupe LFI NUPES considèrent que l’association des élus locaux n’est jamais une perte de temps d’autant que le dispositif prévu par le présent article est par ailleurs largement attentatoire aux libertés locales, la possibilité pour les collectivités locales de procéder elles même à la mise en comptabilité de leur document d’urbanisme étant écartée.

A l’échelle de la procédure de mise en service d’un réacteur nucléaire qui nécessite de nombreuses années, deux petits mois prévus, ne semblent pas un temps déraisonnable surtout si cela permet non seulement aux élus locaux d’être mieux associés très en amont et surtout, de par leurs observations, de faire gagner en pertinence la modification des documents d’urbanisme.

Pour ces raisons, nous proposons aussi d’allonger ces délais pour donner davantage de temps aux collectivités et à l'État pour permettre un dialogue plus approfondi sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme dans le cadre de la construction de réacteurs électronucléaires à proximité des sites existants.
Le texte supprimé en commission donnait seulement 1 mois aux collectivités pour émettre leurs observations sur le dossier présenté par l'État indiquant les motifs pour lesquels il considère que les documents d'urbanisme ne permettent pas la réalisation du projet de réacteur ainsi que les modifications qu'il estime nécessaire pour y parvenir. Il prévoyait par ailleurs une réponse de l'État aux observations des collectivités en quinze jours. Nous proposons de porter ces délais à 6 mois pour les collectivités et 2 mois pour l'État.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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