L'amendement n° 757 de M. Lopez-Liguori à l'article 7 du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 23 mars 2023 l'amendement n° 757 de M. Lopez-Liguori à l'article 7 du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).
Au total, 52 députés ont pris part au vote : 87 % ont voté en faveur, 13 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
Date | 23 mars 2023 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 |
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Ceci est un amendement transpartisan
Le référentiel cité, appliqué par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, vise à assurer des garanties de sécurité aux systèmes d'information labellisés. Le point précis cité porte sur la protection contre l'extraterritorialité de droits extra européens. En effet, certains pays comme les Etats-Unis ont mis en place des législations permettant à leurs autorités d'accéder dans certains cas aux données stockées par des entreprises soumises à leur droit. Le but est ici de faire en sorte que les entreprises des tiers qui vont développer ou qui développent la solution d'intelligence artificielle soient établis dans l'Union européenne. Les critères retenus sont le siège statutaire, l'administration centrale et le principal établissement du tiers en question.
Ces dispositions prévoient aussi que le capital social et les droits de vote dans la société du prestataire ne doivent pas être, directement ou indirectement individuellement détenus à plus de 24% et et collectivement détenus à plus de 39% par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non membre de l’Union européenne.
En vertu de la protection de la sécurité nationale, il est préférable de confier la délicate et stratégique mission de traitement des données à des entreprises françaises ou européennes, ce qui permettra un développement du projet en toute confiance et où les risques d'ingérence seront considérablement affaiblis. Tel est le sens de cet amendement
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale