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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 1270

L'amendement n° 757 de M. Lopez-Liguori à l'article 7 du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 45
ABSTENTION 0
CONTRE 7

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 23 mars 2023 l'amendement n° 757 de M. Lopez-Liguori à l'article 7 du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).

Au total, 52 députés ont pris part au vote : 87 % ont voté en faveur, 13 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 23 mars 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Les Républicains
Rassemblement National
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Renaissance
CONTRE
Socialistes et apparentés - NUPES
Écologiste - NUPES

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Date 23 mars 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Aurélien Lopez-Liguori

Aurélien Lopez-Liguori

Hérault (34)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Ceci est un amendement transpartisan 

Le référentiel cité, appliqué par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, vise à assurer des garanties de sécurité aux systèmes d'information labellisés. Le point précis cité porte sur la protection contre l'extraterritorialité de droits extra européens. En effet, certains pays comme les Etats-Unis ont mis en place des législations permettant à leurs autorités d'accéder dans certains cas aux données stockées par des entreprises soumises à leur droit. Le but est ici de faire en sorte que les entreprises des tiers qui vont développer ou qui développent la solution d'intelligence artificielle soient établis dans l'Union européenne. Les critères retenus sont le siège statutaire, l'administration centrale et le principal établissement du tiers en question. 

Ces dispositions prévoient aussi que le capital social et les droits de vote dans la société du prestataire ne doivent pas être, directement ou indirectement individuellement détenus à plus de 24% et et collectivement détenus à plus de 39%  par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non membre de l’Union européenne.

En vertu de la protection de la sécurité nationale, il est préférable de confier la délicate et stratégique mission de traitement des données à des entreprises françaises ou européennes, ce qui permettra un développement du projet en toute confiance et où les risques d'ingérence seront considérablement affaiblis. Tel est le sens de cet amendement 

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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