LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 8280

Proposition de loi créant un droit à l'aide à mourir

ADOPTÉ
POUR 291
ABSTENTION 29
CONTRE 241

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 15 juillet 2026 l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).

Au total, 561 députés ont pris part au vote : 52 % ont voté en faveur, 43 % ont voté contre, et 5 % se sont abstenus.

Infos

Date 15 juillet 2026
Type de vote Proposition de loi
Dossier Fin de vie

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
Gauche Démocrate et Républicaine
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Les Démocrates
Écologiste et Social
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
CONTRE
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République

Mieux comprendre le vote

Les députés ont adopté, en lecture définitive, la proposition de loi créant un droit à "l'aide à mourir"

Ce texte concrétise sur une promesse du président Emmanuel Macron fait. Un premier projet de loi gouvernemental était dans les cartons avant d'être interrompu par la dissolution de 2024. C'est finalement une proposition de loi portée par Olivier Falorni (MoDem) quand il était encore député qui a abouti au terme du processus législatif.

Le texte a été rejeté trois fois par le Sénat. C'est donc, dans ces cas, l'Assemblée nationale qui a le dernier mot. 

Les partisans (gauche et macronistes) ont souligné que ce texte répond à des souffrances impossibles à apaiser, tandis que les opposants (droite et extrême droite) dénoncent une  « texte de mort ». Bruno Retailleau envisage un futur référendum sur la question s'il est élu président en 2027.

Des division sur un texte de société

Sur des textes de société comme celui-ci, les groupes politiques laissent souvent à leur membre une certaine liberté de vote. Cela se traduit par une division interne notable dans plusieurs formations politiques.

Le groupe Horizons était ainsi fortement divisé, avec 16 députés pour et 18 contre. Pareil chez les Démocrates, avec 20 député pour et 16 contre. Une certaine division, bien que moins marquée, était également visible au sein du groupe du parti présidentiel Renaissance (EPR) : 64 députés pour et 18 contre.

Le texte a été adopté avec les voix des députés des groupes Renaissance, Démocrates, et des groupes de gauche. La droite (LR) ainsi que l'extrême droite (RN et UDR) ont voté contre. 

En savoir plus

Infos

Date 15 juillet 2026
Type de vote Proposition de loi
Dossier Fin de vie

En savoir plus

L'auteur de la proposition de loi

Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.

Olivier Falorni

Olivier Falorni

Charente-Maritime (17)

Les votes des députés et des groupes

En savoir plus

Les derniers votes décryptés par Datan