LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 7987

Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

ADOPTÉ
POUR 313
ABSTENTION 5
CONTRE 199

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 07 juillet 2026 l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Au total, 517 députés ont pris part au vote : 61 % ont voté en faveur, 38 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 07 juillet 2026
Type de vote Proposition de loi
Dossier Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

La position des groupes

POUR
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Les Démocrates
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Socialistes et apparentés
Gauche Démocrate et Républicaine
Écologiste et Social
La France insoumise - NFP

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Date 07 juillet 2026
Type de vote Proposition de loi
Dossier Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

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L'auteur de la proposition de loi

Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.

Éric Pauget

Éric Pauget

Alpes-Maritimes (06)

Les votes des députés et des groupes

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