L'amendement n° 248 de M. Ray à l'article 17 du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 23 mars 2023 l'amendement n° 248 de M. Ray à l'article 17 du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).
Au total, 57 députés ont pris part au vote : 91 % ont voté contre, 9 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 23 mars 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Nicolas Ray
Allier (03)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Afin que l'ouverture des commerces le dimanche se fasse dans les meilleures conditions, il est indispensable que les professionnels concernés puissent connaitre en amont la liste des activités éligibles à cette dérogation aux règles du repos dominical, ainsi que les dates envisagées.
En effet, les gérants de ces établissement ont besoin d’anticiper les ouvertures dérogatoires afin d’entamer un dialogue avec leurs salariés, que ceux ci puissent faire part de leur volontariat, et que les plannings puissent être élaborés en tenant compte des disponibilités de chacun.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à ce que le Préfet du département publie au plus tard le 31 mars 2024, soit deux mois avant le premier dimanche de la période prévue par cet article, la liste des établissements ou des activités autorisées à déroger à la règle du dépôt dominical, et les dates des dimanches concernés par cette dérogation.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale