L'amendement n° 132 de Mme Spillebout et l'amendement identique suivant à l'article 2 E de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 30 mars 2023 l'amendement n° 132 de Mme Spillebout et l'amendement identique suivant à l'article 2 E de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).
Au total, 37 députés ont pris part au vote : 100 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
Date | 30 mars 2023 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux |
La position des groupes
Ce vote n'est pas compréhensible ?
Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?
Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.
Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement proposer de modifier l’article 2E dans un double objectif.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 2E risquerait de créer un a contrario préoccupant, en laissant entendre que les personnes pratiquant la livraison directe (dropshipping), si elles ne sont pas par ailleurs des influenceurs, ne sont pas soumises aux exigences de cet article.
Le présent amendement propose donc de clarifier que les dispositions de l’article 2E sont applicables à toutes les personnes pratiquant la livraison directe.
Le présent propose en outre de reformuler la deuxième phrase de l’article 2E afin de formuler une obligation plus générale de s’assurer de la licéité des produits. En effet, tous les produits ne sont pas soumis à une exigence de certificat de conformité aux normes européennes.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale