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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 1506

L'amendement n° 61 de Mme Jourdan à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

REJETÉ
POUR 37
ABSTENTION 0
CONTRE 53

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 15 mai 2023 l'amendement n° 61 de Mme Jourdan à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Au total, 90 députés ont pris part au vote : 59 % ont voté contre, 41 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 15 mai 2023
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 15 mai 2023
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

Orne (61)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur la réduction des effectifs de l’Office national des forêts.

Cet établissement public gère la totalité des forêts publiques, soit 25 % d’entre elles. Pour mener à bien ses missions (prévention, gestion des espaces, contrôle...) l’ONF dispose d’ingénieurs forestiers, de techniciens, d’ouvriers, d’experts des espaces naturels, mais aussi de paysagistes ou de commerciaux pour vendre le bois.

Un agent se charge en moyenne de 1 700 hectares, contre 800 hectares au début des années 2000. Selon les départements, ce chiffre varie de 900 à 4 000 hectares. Cette perte d’effectifs et d’expertise s’avère dangereuse au regard des aléas climatiques : les forestiers sont, par exemple, en première ligne pour alerter sur les départs de feux et les combattre (patrouilles prépositionnées). 

Par ailleurs, ils doivent être en nombre pour mieux observer nos écosystèmes forestiers, à l’heure où le dérèglement climatique nous plonge dans l’incertitude sur la résilience de certaines espèces et leur réaction face aux aléas. Le département recherche et développement de l’Office doit également être renforcé. Les syndicats demandent de longue date un financement à coût complet par l’État des missions d’intérêt général exercées par l’Office, sans remettre en cause son statut d’EPIC et le complément de ressources apporté par la vente de bois.

Pourtant, 38 % des effectifs de l’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. Il en résulte que les surfaces à gérer par chaque agent ont fortement augmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de la qualité de la gestion forestière publique, des missions de surveillance de départs de feux et de suivi sanitaire des peuplements. Les conséquences pour les forêts publiques sont lourdes. 

Lors du dernier projet loi de finances, le groupe Socialistes et apparentés proposait de recréer 4000 emplois avec la ventilation suivante : 55 % fonctionnaires (2200) et 45 % d’ouvriers forestiers (1800). C’était le ratio des effectifs de l’ONF en 1999.

La présente proposition de loi est une occasion que nous ne pouvons pas manquer pour enfin renforcer l’ONF qui joue un rôle primordial dans la préservation de nos forêts. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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